CONDITIONS GENERALES
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales du contrat de location de véhicule conclu entre la société e-DC Center et le client, les données d’identification des deux sociétés étant indiquées à la page 1 du contrat.
ARTICLE 1. UTILISATION ET ÉTAT DU VÉHICULE
1.1 Le client reçoit le véhicule décrit à la page 1 du contrat en bon état de fonctionnement avec ses documents, pneus et accessoires et s’engage à les conserver et à utiliser le véhicule conformément aux règles du code de la route et aux spécifications d’utilisation du type de véhicule qui ont été dûment expliquées et reconnues par le client.
1.2 Les dommages causés au véhicule loué seront payés conformément à la liste des dommages qui a été dûment expliquée et reconnue par le client.
1.3 Il est expressément interdit au client de modifier les caractéristiques techniques du véhicule, les clés du véhicule, l’équipement du véhicule, les outils et / ou accessoires du véhicule, ainsi que toute modification de son apparence extérieure et / ou intérieure. Un montant de €15 sera facturé pour chaque autocollant d’entreprise et / ou élément décoratif ajouté ou retiré par toute partie autre que e-DC Center.
1.4 Les seules personnes autorisées à conduire le véhicule sont celles identifiés et acceptés par e-DC Center dans le contrat de location et / ou dans une annexe du contrat de location, à condition qu’ils aient atteint l’âge de 18 ou 21 ans (et qu’ils aient au moins trois ans d’expérience de conduite) dans le cas de véhicules de plus de 50 cc et qu’ils soient immatriculés et en possession d’un permis de conduire valide et en vigueur. Les permis de conduire délivrés à l’étranger devront être validés si la législation en vigueur l’exige.
1.5 L’utilisation d’un véhicule à 50cc en dehors de la zone urbaine de la ville ou sur une autoroute est interdite. Pour les moteurs plus puissants, il est possible de voyager en dehors de la ville ou sur une autoroute située sur le territoire français, étant entendu que le service d’Assistance Routière couvre une distance maximale de 100 km du magasin où le véhicule a été loué. Les frais d’assistance en dehors de cette zone seront à la charge du client.
1.6 Le transport de véhicules par tout type de bateau, train, camion ou avion n’est pas autorisé. Dans tous les cas, l’assistance routière à une distance supérieure à 100 km du magasin où le véhicule a été loué sera facturée au client. Il est interdit de quitter le territoire français avec le véhicule loué.
1.7 Les dommages de toute nature sur le véhicule, que e-DC Center ou tout tiers peuvent subir en raison d’une violation du présent contrat et/ou de ses annexes, autorisent e-DC Center à retirer le véhicule au client, et à lui facturer et débiter, 5 jours après préavis, les frais de réparation et/ou tout autre montant découlant des dommages susmentionnés.
1.8 En cas de vol ou de perte du véhicule, le client est tenu de rendre obligatoirement les clés du véhicule au magasin ainsi que le rapport de vol correspondant pour l’application de la déduction. Si vous ne le faites pas, cela entraînera une pénalité de 250 €.
1.9 Il est expressément interdit et le client accepte de ne pas utiliser et d’empêcher que le véhicule soit utilisé pour :
a) Transport payant de passagers et / ou de marchandises.
b) Transport de marchandises, animaux et / ou produits inflammables et / ou dangereux, nocifs, toxiques et / ou radioactifs ou qui enfreignent la loi ou les dispositions légales en vigueur ou à des fins illicites.
c) Transport de passagers d’un nombre supérieur à celui autorisé et indiqué dans le certificat d’immatriculation du véhicule et / ou le formulaire d’inspection technique du véhicule.
d) Pousser ou remorquer un véhicule ou tout autre objet sur des roues ou autrement.
e) Participer à des compétitions, officielles ou non ; ainsi que d’effectuer des tests d’endurance de matériaux, accessoires ou produits.
f) Conduite du véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de tout autre type de stupéfiant.
g) Utilisation du véhicule par des personnes ne possédant pas de permis de conduire valide.
h) Utiliser le véhicule pour donner des leçons de conduite.
i) Donner ou sous-louer le véhicule de quelque manière que ce soit.
j) Voyager dans un pays différent de celui dans lequel le véhicule a été enregistré.
k) Modification ou manipulation du fonctionnement normal du véhicule.
ARTICLE 2. PRIX, DURÉE ET EXTENSION DE LA LOCATION
2.1 Le prix de location est exprimé dans le contrat de location et est établi en fonction du Prix Général en vigueur (en ce qui concerne les services, les taxes et les frais) et du prix initial convenu par le Client au moment de la location et en fonction du prix sélectionné.
2.2 Sauf indication contraire dans le contrat, le prix de location comprend le coût de l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour le véhicule.(Assurance responsabilité civile et autres assurances avec franchise)
2.3 Au moment de la signature du contrat, le client versera un acompte, tel que reflété dans le contrat, à titre de garantie de conformité aux obligations du contrat et de ses annexes. Une fois le contrat finalisé, à condition que le client ramène le scooter conformément aux conditions convenues et qu’il n’y ait aucun dommage ou paiements en attente de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit, e-DC Center procédera au remboursement de la caution.
2.4 Si e-DC Center estime que le retour du véhicule et, le cas échéant, des extras engagés a été effectué correctement, il procédera au traitement du remboursement de la caution sur la même carte ou par virement bancaire sur le compte bancaire du client. La réception effective du dépôt peut prendre quelques jours en fonction de la banque ou du pays du client. Les frais de transfert sont à la charge du client
2.5 En aucun cas, le dépôt de garantie versé au début de la location ne sera utilisé pour prolonger la durée du contrat. Si le client souhaite profiter du véhicule pendant une période plus longue que celle initialement convenue, le client s’engage à obtenir précédemment l’autorisation explicite de e-DC Center, de payer immédiatement le montant supplémentaire pour ladite extension et, dans le cas échéant, de réaliser la conversion du contrat correspondant.
2.6 Le client s’engage à rendre le véhicule à e-DC Center à la date, à l’heure et à l’endroit convenus dans le contrat de location. Aucun remboursement ne sera effectué si le véhicule est rendu avant la date limite stipulée dans le contrat. Le retour du véhicule dans un lieu différent de celui convenu initialement nécessite l’acceptation préalable du changement par e-DC Center et entraînera un supplément de 50 €. La remise d’une copie du contrat et des clés du véhicule sont nécessaires pour tout changement ou remboursement. Un retard dans le retour du véhicule entraînera une pénalité de 50 € en plus du prix correspondant au nombre de jours de retard.
2.7 Le service n’est considéré complet que lorsque le véhicule et ses clés ont été rendus à e-DC Center pendant les heures d’ouverture du bureau où il a été loué et dans les conditions stipulées dans le contrat.
ARTICLE 3. PAIEMENTS
3.1 Le client accepte de payer e-DC Center.
a) Le dépôt au moment de la signature du contrat, sera débité du compte ou de la carte du client.
b) Le montant final résultant de l’application du prix. Le prix général en vigueur et le prix initial convenu dans le contrat de location selon le prix choisi, correspondant à la durée, l’assurance supplémentaire, les équipements supplémentaires et les services complémentaires conformément aux conditions stipulées et aux taxes et frais applicables.
c) Le montant correspondant aux amendes ou sanctions résultant de la violation de la législation en vigueur pouvant être encourue par le Client du fait de l’utilisation du Véhicule, ainsi que les intérêts et suppléments correspondants ainsi que les frais judiciaires ou extrajudiciaires générés.
d) En cas d’amende, e-DC Center procédera à la collecte de 10 € du client pour les frais administratifs, montant qui sera débité directement sur sa carte de crédit.
e) Le client sera également responsable du paiement de tous frais ou amendes imposées par les autorités locales pour l’enlèvement du véhicule, montant qui sera débité directement sur sa carte de crédit.
3.2 Si le client omet de payer ces montants, e-DC Center est en droit de les retenir sur la caution et, si cela est insuffisant, facturera la différence à sa carte de crédit. Si le client ne paie pas dans les 24 heures, e-DC Center peut déduire ledit paiement du dépôt et déposer une réclamation auprès des tribunaux ou par tout autre moyen sans autre formalité
3.3 Avec la signature du contrat de location, il sera entendu que le client autorise expressément le paiement direct de ces montants à partir de son compte ou de sa carte de crédit.
3.4 Le client est obligé de toujours avoir avec lui une copie du contrat de location.
ARTICLE 4. ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VÉHICULES CONTRE LE VOL, LES PERTES ET LES DOMMAGES AU VÉHICULE.
4.1 El Le prix de location comprend une assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers et aux passagers excédentaires. Elle n’inclut pas l’assurance contre le vol, la perte totale ou partielle, les dommages (ou toute autre dégradation) du véhicule lui-même (ou dans les bagages, les biens ou objets personnels transportés dans le véhicule), pour quelque raison que ce soit (par vandalisme ou par un accident de la route) ou des blessures corporelles.
4.2 Les accessoires (clés, casques, etc.) et les extras contractés ne sont pas couverts par l’excédent et leur perte ou dommage sera facturé au Client conformément à la liste générale qui se trouve dans le magasin et qui a été dûment expliquée à et reconnue par le client.
4.3 Les accessoires (clés, casques, etc.) et extras (GPS, wifi, coffre, gants, écran, couverture, etc.) ne sont pas couverts et leur perte ou dommage sera facturé conformément à la liste générale des dommages affichée à la réception du bureau de location qui a été dûment expliquée et reconnue par le client. En cas de perte des clés, d’erreur de chargement ou de crevaison, le client doit contacter le magasin où le véhicule a été loué.
4.4 En cas d’accident ou de panne du véhicule, e-DC Center peut se réserver le choix de fournir un véhicule de remplacement. En aucun cas, le client n’aura droit à un véhicule de remplacement si l’accident ou la panne est dû à une faute ou à une négligence de la part du client.
4.5 e-DC Center se réserve le droit d’annuler le contrat de location à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5. ENTRETIEN ET REPARATIONS. ACCIDENTS.
5.1 Le client n’est pas autorisé à commander la réparation du Véhicule sauf autorisation expresse de e- DC Center. Il incombe au client d’arrêter le véhicule lors de la détection d’une irrégularité dans le fonctionnement du véhicule.
5.2 Le client doit contacter e-DC Center ou l’assistance routière.
5.3 En cas d’accident avec le véhicule, le client doit soumettre un rapport d’accident.au magasin où il a été loué dûment complété par les deux parties impliquées et une déclaration de ce qui s’est passé dans les 24 heures suivant l’accident, sauf en cas de force majeure, et dans tous les cas toujours avant la fin de la période de location du véhicule.
5.4 La non-remise ou la soumission d’un rapport d’accident incomplet ou illisible ou d’une déclaration de ce qui s’est passé entraînera une charge minimale de 250 € quelle que soit la valeur des dommages causés au véhicule au moment de son retour, montant qui peut être facturé par e-DC Center en tout cas sans couverture additionnelle de réduction de franchise, conformément aux dispositions du contrat et de ses annexes.
5.5 Quoi qu’il arrive, le dépôt du client sera conservé jusqu’à ce que la partie responsable de l’accident ait été déterminée et, par conséquent, la partie qui couvrira les dommages causés au véhicule. Si le véhicule ne peut pas être utilisé en toute sécurité, e-DC Center le conservera jusqu’à la fin de l’évaluation par un expert.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Veuillez noter que les données contenues dans le présent document sont incluses dans les fichiers client dont e-DCCenter est responsable.
6.2 À tout moment, vous pourrez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité ou d’annulation en communiquant par écrit et en fournissant vos coordonnées personnelles à l’adresse email delphine.edc@outlook.fr, en l’indiquant dans la ligne Objet. : “RGPD, Droits Affectés”, avec une photocopie de votre pièce d’identité ou équivalent, conformément à la loi.
ARTICLE 7. DOCUMENTS A FOURNIR.
Le client doit fournir pour établir le contrat de location sa carte nationale d’identité ou son titre de séjour e cours de validité jusqu’à la fin de la location. I doit aussi montrer les originaux de ses permis de conduire ou habilitation en cours de validité.
ARTICLE 8. DIVERS ET FRANCHISE
Le client devra justifier de son âge au moment de la location et avoir au minimum 18 ans pour les scooters et 21 ans pour les motos et avoir les permis de conduire nécessaires. Il devra justifier de 5 ans sans retrait de permis.
Caution et Franchise : cas général 600 euros pour les scooters et 3 000 euros pour les motos.
Franchise de 750 euros pour les scooters et 6 000 euros pour les motos en cas d’accident responsable.
En cas de vol par négligence le locataire s’engage à régler la valeur du véhicule au cours de la côte argus plus les accessoires.
Franchise vol antivol : 30 euros
ARTICLE 9. LEGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES.
9.1 Ce contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises.
9.2 Les problèmes découlant de ce contrat entre e-DC Center et le Client relèvent de la responsabilité des juridictions et tribunaux français correspondant à la ville de Lyon où le contrat a été signé et auxquels les deux parties seront soumises.
En cas de litiges avec un professionnel, c’est la juridiction de Lyon qui sera compétente.